Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Un texte court et lisible, qui dit précisément qui fait quoi entre vous, l'intervenant et nous.

1. Objet du service

EmploiCesu est un service de mise en relation entre des particuliers ayant besoin d'une aide à domicile et des travailleurs indépendants ou salariés souhaitant intervenir chez eux. Nous ne fournissons pas nous-mêmes les prestations d'aide à domicile : nous sélectionnons, présentons et mettons en relation des intervenants, dont nous vérifions les références et les éléments de formation déclarés.

2. Vous êtes l'employeur

En choisissant un intervenant, vous devenez son employeur. À ce titre, vous concluez le contrat de travail, fixez la rémunération dans le respect du minimum légal, versez le salaire et effectuez la déclaration auprès du CESU. EmploiCesu n'est ni l'employeur de l'intervenant, ni une structure de services à la personne au sens de l'article L.7232-1 du code du travail.

3. Frais et paiement

La mise en relation donne lieu à des frais uniques, communiqués avant toute signature. L'accompagnement administratif est optionnel et sans engagement de durée : il peut être arrêté à tout moment. Aucune commission n'est prélevée sur les heures d'intervention. Les sommes dues à l'intervenant lui sont versées directement par vos soins.

4. Sélection et vérification

Nous contrôlons l'identité de chaque intervenant, demandons des références employeurs et contactons au moins deux d'entre elles. Nous signalons les antécédents connus. Cette vérification ne constitue pas une garantie de résultat : le choix final de la personne vous appartient, et la rencontre que vous organisez avant la première intervention reste déterminante.

5. Changement d'intervenant

Si un intervenant ne vous convient pas, vous nous en informez et nous reprenons la recherche sans frais supplémentaires sur la demande en cours. Vous pouvez à tout moment mettre fin à la relation contractuelle qui vous lie à votre salarié, dans le respect de la législation du travail applicable.

6. Vos obligations d'employeur

Vous devez respecter la durée du travail, les congés payés, la rémunération minimale, et déclarer chaque heure effectuée. Nous vous fournissons des modèles de contrat et un appui pour vos démarches, mais nous ne nous substituons pas à l'URSSAF ni à un conseil juridique.

7. Utilisation du site

Les informations publiées sur ce site, notamment les tarifs de départ, les délais de réponse et les estimations de coût, sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. Les demandes envoyées par formulaire sont utilisées uniquement pour traiter votre recherche. Toute utilisation du site à des fins de revente, de démarchage ou de collecte de données est interdite.

8. Responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables des manquements imputables à l'intervenant une fois la relation contractuelle établie entre vous et lui, ni d'un défaut de déclaration de votre part. En cas de litige, la relation de travail se règle directement entre employeur et salarié, conformément au droit applicable.

9. Contact et réclamations

Toute réclamation ou demande d'information relative à ces conditions peut être adressée par e-mail à contact@emploicesu.fr.

Éditeur du site

Le site emploicesu.fr est édité et détenu par la société ELPER, SAS. Contact : contact@emploicesu.fr.

À compléter avant publication : capital social, numéro SIRET, adresse du siège social, nom du directeur de publication et hébergeur du site.