Article 1 : Présentation de la plateforme
Emploicesu est une plateforme de mise en relation entre des employeurs utilisant le Chèque Emploi Service Universel (CESU) et des futurs salariés. La société qui exploite la plateforme est Elper sas, société par actions simplifiée au capital de 12.408,70 euros, dont le siège social est situé 32 rue Guy Moquet, 92240 Malakoff, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 745 696 (numéro d’identification TVA : FR7884745696).
Article 2 : Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de services proposées par Emploicesu. En utilisant la plateforme, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 3 : Caractéristiques des services
Emploicesu propose un service de mise en relation pour un coût de 59,90 € par mise en relation entre un employeur et un salarié CESU. Ce montant est éligible au crédit d’impôt conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, ce droit ne pourra être exercé si le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai et que vous en avez expressément renoncé.
Article 5 : Remboursement
Si, dans un délai de 7 jours suivant le paiement, aucune mise en relation n’a été effectuée, Emploicesu s’engage à rembourser le montant de 59,90 € au client. Pour demander le remboursement, le client devra en faire la demande par courriel à contact@cesuemploi.fr, en précisant en objet « Demande de remboursement » ainsi que les détails. Si toutefois, le dossier a été transmis avant ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme Stripe, qui assure la sécurité des transactions. Les modalités de paiement acceptées sont les suivantes : cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.). Les informations relatives à votre carte de paiement sont cryptées conformément aux normes de sécurité en vigueur et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Article 7 : Responsabilité
Emploicesu n’est pas responsable des relations entre employeurs et salariés une fois la mise en relation effectuée. Les utilisateurs de la plateforme sont responsables de leurs choix et engagements.
Article 8 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par Emploicesu lors de l’utilisation de la plateforme sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 9 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter Emploicesu afin de tenter de résoudre le conflit à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 10 : Modifications des CGV
Emploicesu se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par une notification sur la plateforme.
Date de dernière mise à jour : 10/08/2024